Amendement n° 15928 de Mme Clémentine Autain à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 4 qui autorise le Gouvernement à déterminer par voie d’ordonnance les mesures transitoires pour l’applicatio… (extrait)