Amendement n° 16182 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 58

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 24 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Pour ratifier cet alinéa qui donne à la CNRU d'assurer l'équilibre financier de différentes branches et régime explicités précédemment entre 2022 et 2025, il … (extrait)