Amendement n° 16293 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Nous proposons la suppression de l'alinéa 7 qui permet au gouvernement de fixer par ordonnance les conditions dans lesquelles, avant la date fixée à l'al… (extrait)