Amendement n° 16404 de Mme Danièle Obono à l'article 58

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 28 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Ce dispositif qui permet au gouvernement de définir les conditions de la gestion de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constituant le syst… (extrait)