Amendement n° 16428 de Mme Danièle Obono à l'article 58

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 31.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Conformément à l'avis du conseil d’Etat qui souligne que ce choix de multiplier les recours aux ordonnances « fait perdre de la visibilité d’ensemble qui est … (extrait)