Amendement n° 16494 de Mme Clémentine Autain à l'article 59

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Faut-il rappeler, encore une fois, que ce système n’aura rien d’universel ? Le Conseil d’État lui même a noté que « le projet de loi ne crée pas un ‘régime un… (extrait)