Amendement n° 16540 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'alinéa 14. Il est demandé aux Français, ainsi qu'aux parlementaires, d’accepter la réforme sans connaît… (extrait)