Amendement n° 16638 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Nous nous opposons fermement à l'alinéa 19. Celui-ci conditionne le choix des modalités de transition entre les deux régimes et les modalités de financem… (extrait)