Amendement n° 16743 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français.es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Nous nous opposons à ce que soit mis en place ce système de point, qui va conduire à individualiser les pensions, sans la mise en place de mécanismes correcti… (extrait)