Amendement n° 16760 de M. Éric Coquerel à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. En toute logique, nous proposons de supprimer l'alinéa 20 qui précise que les modalités de transition entre les deux régimes se décideront lors de la con… (extrait)