Amendement n° 16793 de M. François Ruffin à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Nous nous opposons également à l'alinéa 21. Il est demandé aux parlementaires d'examiner et de juger d'un contenu qui n'est pas encore connu et qui dépen… (extrait)