Amendement n° 16977 de M. François Ruffin à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet alinéa prévoit que des points de solidarité pourront être attribués. Il fait référence notamment au futur article L. 195-2 - mis en place par l'arti… (extrait)