Amendement n° 17095 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 59

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 46.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique de l’amendement de suppression de l'article 59. Le groupe parlementaire de la France Insoumise s'oppos… (extrait)