Amendement n° 17116 (Rect) de M. Mohamed Laqhila à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le titre IX du livre Ier , tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Droit à l’information des assurés et dispositions communes « Art. L. 198-1.- I.- Les assurés bénéficient gratuitement d’un droit à l’information, au conseil et à l’intervention sur leur retraite, qui est assuré selon les modalités sui… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 1er de ce projet de loi instituant un système universel de retraite place au rang de ses six principaux objectifs l’objectif de lisibilité : « le système universel doit porter un objectif de lisibilité des droits à la retraite. Les assurés doivent être en capacité de comprendre leurs droits et d’anticiper l’impact d’un changement d’activité professionnelle sur le montant de ces droits. »… (extrait)