Amendement n° 17271 de M. François Ruffin à l'article 19

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « à l’exception des membres du Conseil économique, social et environnemental ».

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. L'article 19 est une habilitation à prendre par ordonnance les modalités de convergence pour différentes catégories d’assuré·es, et des mesures de conve… (extrait)