Amendement n° 17865 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer l’article permettant la disparition des régimes spéciaux de la RATP, SNCF, clercs et employés de notaire, industrie électriqu… (extrait)