Amendement n° 17883 de Mme Sabine Rubin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Amendement visant à s’opposer à la suppression du régime spécial de la SNCF. En effet, nous protégeons ce régime spécial durement conquis après des années de… (extrait)