Amendement n° 17923 de M. Michel Larive à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à s’opposer à la suppression du régime spécial des clercs et employé.e.s de notaire. La retraite des clercs et des employés de notaire es… (extrait)