Amendement n° 17968 de M. Bastien Lachaud à l'article 42

Ce que l'amendement propose

Cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'article 42 puisque nous sommes opposés à la création de cet article L. 195-2 au code de la sécurité sociale. En eff… (extrait)