Amendement n° 17993 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 42

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 1 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 1 de cet article, puisque nous sommes opposés à la création de cet article L. 195-2 au code de la sécurité s… (extrait)