L'alinéa 7 est supprimé.
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 7 de cet article. Cet alinéa vise à définir les conditions d'accès aux compensations lors des périodes de fo… (extrait)