Amendement n° 18104 de M. Bastien Lachaud à l'article 42

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 8 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 8 de cet article. Cet alinéa prévoit que les personnes ayant subi des détentions provisoires qui ne s'impute… (extrait)