Amendement n° 18119 de M. Alexis Corbière à l'article 42

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 9 est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 9 de cet article pour marquer notre opposition générale avec cet article, qui remplace une compensation exis… (extrait)