Amendement n° 18137 de Mme Caroline Fiat à l'article 42

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 10 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 de cet article pour marquer notre opposition générale avec cet article, qui remplace une compensation exi… (extrait)