Amendement n° 18152 de M. Éric Coquerel à l'article 42

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 11 est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 11 de cet article qui détemine les modalités de prise en compte des périodes permettant de bénéficier de cet… (extrait)