Amendement n° 18264 de M. Ludovic Pajot à l'article 6
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Compte tenu de la spécificité de leurs missions, le projet de réforme visant à instituer un système universel de retraite ne doit pas avoir vocation à s’appliquer aux fonctionnaires, magistrats et militaires.