Supprimer les alinéas 4 à 18.
De nombreux articles de ce projet de loi renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38, traduisant ainsi une impréparation du texte par le Gouvernement. Le Conseil d’Etat a par ailleurs pointé dans son avis l’absence de sécurité juridique du texte. Pour sa part, le Comité d’Orientation des Retraites a également rappelé que le régime actuel est équilibré financièrement, y compris au-… (extrait)