Supprimer les alinéas 19 à 24.
La création ainsi que les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de retraite universelle ne peuvent être réglées par l’intermédiaire d’ordonnances mais doivent être encadrés plus directement par la représentation nationale. Le recours quasiment systématique au dispositif de l’ordonnance marque une impréparation de l’Exécutif ainsi qu’une volonté de priver en partie le Parlement d’un dé… (extrait)