Supprimer les alinéas 20 à 26.
La préparation ainsi que l’organisation de l’intégration des caisses de retraites et institutions de retraite complémentaire au sein d’un réseau unique ne peuvent se faire par l’intermédiaire d’ordonnances mais doivent être discutées directement devant la représentation nationale. Le recours quasiment systématique au dispositif de l’ordonnance marque une impréparation de l’Exécutif.