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La création d’une personne morale de droit public attributaire dès 2021 des missions confiées actuellement au service des retraites de l’État ainsi que la mise en œuvre du schéma de transformation du système de retraite relatif aux agents publics ne peuvent relever d’ordonnances mais doivent faire l’objet d’un débat sur l’ensemble des dispositions devant la représentation nationale.