Supprimer les alinéas 8 et 9.
Le renvoi aux ordonnances sur le fondement de l’article 38 traduit une impréparation du texte par le Gouvernement. Le Conseil d’Etat a par ailleurs pointé dans son avis l’absence de sécurité juridique du texte. Pour sa part, le Comité d’Orientation des Retraites a également rappelé que le régime actuel est équilibré financièrement, y compris au-delà de 2030. La principale ambition de ce texte est … (extrait)