Amendement n° 18507 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué afin d’évaluer l’impact financier, sur le système des retraites, de la suppression de la décote.

L'exposé des motifs

Nous souhaitons supprimer l'application d'une décote sur les pensions de retraite. Car la décote, c’est la double peine. Elle consiste à amputer les pensions de retraite des personnes n'ayant pu effectué une carrière complète au motif d’une durée suffisante de cotisation. Elle entraîne une diminution nette des pensions. De plus, le système de « décote » vient sabrer une deuxième fois le mon… (extrait)