Amendement n° 18520 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 49

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les motrs : « et du Parlement ».

L'exposé des motifs

Pourquoi la Caisse nationale de retraite universelle ne serait-elle soumise qu’au contrôle de l’État ? Quid du Parlement ? Un double contrôle est primordial pour le bon fonctionnement de cette caisse. D’autant qu’elle aura, entre autre, pour fonction de veiller à son équilibre financier.