Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Art. L. 19-11-3. - Par une délibération annuelle et pour les neuf années suivantes, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle fixe le paramètre annuel mentionné aux 2° à 5° et 7° de l’article L. 19-11-2 au vu du rapport du comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19-11-15. Cette délibération doit respecter les conditions suivantes : ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à prévoir une fixation annuelle : des paramètres financiers du système universel de retraite (SUR) sur une période glissante de dix ans et non plus cinq ans ; systématique par le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) de cinq paramètres des sept paramètres financiers, et non plus d'un seul de ces paramèt… (extrait)