Amendement n° 18885 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 49

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et de mutualisation ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Alors que le financement du nouveau système de retraite n’est pas clair et que la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites devrait avoir lieu après la discussion de ce texte, au mois d’avril 2020, le terme « mutualisation » fait craindre aux Français que l’État se saisissent des réserves du Fonds de réserve pour les retraites, des caisses complémentaires et de… (extrait)