Amendement n° 18891 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 49

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Comment se fait-il que l’organisation de la Caisse nationale de retraite universelle soit réglée par ordonnance ? Procéder de cette manière « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité ».