Amendement n° 18927 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et du Parlement ».

L'exposé des motifs

Le schéma de transformation de l’actuel système de retraite vers le système dit « universel » de retraite serait approuvé par « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis du conseil de surveillance » si le schéma est proposé au plus tard le 30 juin 2021. Parce que la mise en place de ce nouveau système de retraite concerne tous les Français, il est nécessaire que le Parlement puis… (extrait)