Amendement n° 18928 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 50

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et le Parlement ».

L'exposé des motifs

Le schéma de transformation de l’actuel système de retraite vers le système dit « universel » de retraite serait approuvé par « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ». Parce que la mise en place de ce nouveau système de retraite concerne tous les Français, il est nécessaire que le Parlement puisse valider la façon dont la transformation doit avoir lieu.