Suppression des alinéas 20 à 24.
Les alinéas 20 à 24 permettent au gouvernement de prendre par voie d’ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre au directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle de préparer et d’organiser l’intégration, dans le respect du schéma de transformation prévu au II, des caisses de retraite et institutions de retraite complémentaire au sein d’un réseau uni… (extrait)