Amendement n° 19164 de Mme Sabine Rubin à l'article 63

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 10 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet alinéa revient sur divers articles et indique leur date de mise en application. Il revient ainsi sur l’article 41. En effet, pour faire passer la pilule d… (extrait)