Amendement n° 19459 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La transformation de notre système de retraite est majoritairement envisagée par ordonnance. Cette façon de procéder empêche le Parlement de se prononcer sur cette transformation en ce qu’elle est trop vague et manque de visibilité. Cela remet en cause la constitutionnalité et la conventionalité de ce projet.