Amendement n° 19460 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 51

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

« Le présent article vise à prévoir les modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux. Une ordonnance créera un Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux, sur le modèle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, pour prendre en compte les spécificités de ces professionnels dans le pilotage du système universel. Ce dernier … (extrait)