Amendement n° 19461 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 51

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot: « douze » le mot: « trois ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le délai de dépôt des ordonnances dans ce projet de loi varie de trois à douze mois. On ne comprend pas très bien comment cette réforme pourrait être menée correctement avec des délais aussi différents entre les ordonnances. D’autre part, comment les professions libérales peuvent-elles anticiper la mise en place de ce nouveau système si leur cas n’est traité qu’après l’adoptio… (extrait)