Amendement n° 19496 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 52

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure pour « déterminer à titre transitoire, les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite pour les artistes-auteurs à la caisse de retraite complémentaire prévue au premier alinéa de l’article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, avant le transfert de ses personnels… (extrait)