Amendement n° 19515 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 55

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , au Parlement ».

L'exposé des motifs

Lorsque le solde du système universel de retraite constaté est négatif, une délibération au sein de la Caisse nationale de retraite universelle doit avoir lieu pour trouver les ressources nécessaires. Il est important que dans un tel cas de figure, le Parlement soit tenu au courant.