Amendement n° 19519 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 56

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot : « indépendant ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Comment l’indépendance du Comité d’expertise est-elle garantie quand son président est nommé par le Président de la République et que ses frais de dépense de personnel sont pris en charge par le budget des services généraux du Premier ministre ?