Amendement n° 19534 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur le rétablissement d’élections syndicales à la sécurité sociale.

L'exposé des motifs

La Sécurité sociale appartient à ceux qui cotisent. De 1945 à 1967, puis de nouveau en 1983, il y a eu des élections pour désigner les représentants issus des syndicats de salariés, de fonctionnaires et d'indépendants qui siègent dans les organes décisionnels de la sécurité sociale. La récupération progressive par l'Etat de la maîtrise sur les décisions essentielles des caisses de sécurité sociale… (extrait)