Amendement n° 19548 de M. Adrien Quatennens à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"A quand des ordonnances pour mettre au pas les fraudeurs fiscaux? Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur."