Amendement n° 19747 de M. Loïc Prud'homme à l'article 43

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 5 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Nous nous opposons également à cet alinéa qui consiste à étendre aux travailleurs non salariés cette disposition. En effet, faire bénéficier d'une compen… (extrait)