Amendement n° 19768 de Mme Sabine Rubin à l'article 43

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Nous proposons un amendement de suppression pour cet alinéa, qui détermine - par voie de décret - les modalités d'accés aux compensations pour les proche… (extrait)